Foire aux questions

Déposer ma demande

Qui peut déposer une demande d'indemnisation ?

Toute personne physique ou morale victime d’un bris de porte ou d’une dégradation causée par erreur lors d’une intervention des forces de l'ordre peut déposer une demande d'indemnisation sur Mon Indemnisation Justice, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi.

Avant de déposer votre demande, nous vous invitons à tester votre éligibilité sur la plateforme afin de vérifier que votre situation relève du dispositif. Lien pour tester votre éligibilité.

Comment déposer une demande d'indemnisation ?

Pour déposer votre demande d'indemnisation, rendez-vous sur la page d'accueil de Mon Indemnisation Justice. Sélectionnez le cas correspondant à votre situation dans la rubrique “Comment utiliser notre service en ligne” et suivez les instructions

Je n'ai pas reçu d'avis d'intervention, que dois-je faire ?

Rendez-vous dans votre commissariat ou votre brigade de gendarmerie afin qu'un agent déclare le bris de porte et initie votre dossier sur Mon Indemnisation Justice.

Vous recevrez ensuite un e-mail contenant un lien vous permettant de vous connecter à notre service en ligne et de compléter votre dossier en joignant les pièces demandées.

Retrouvez le commissariat ou la brigade de gendarmerie la plus proche : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie

Je n'ai pas reçu l'e-mail d'invitation à la suite de la déclaration des forces de l'ordre.

Vérifiez le dossier « Courriers indésirables » de votre messagerie.

Si vous ne trouvez pas cet e-mail, nous vous invitons à prendre contact avec l'agent qui a déclaré le bris de porte afin de vérifier l'adresse e-mail renseignée.

Quels documents dois-je fournir pour constituer mon dossier ?

Ces documents sont obligatoires :

  • L'avis d'intervention (si l'agent n'a pas déclaré votre bris de porte sur Mon Indemnisation Justice)
  • Une photo de la porte endommagée
  • Une attestation de non prise en charge délivrée par votre assurance
  • Une autorisation de votre bailleur pour le remplacement de la porte endommagée (si vous êtes locataire)
  • Une copie recto-verso de votre pièce d'identité ou un extrait Kbis de moins de trois mois pour les personnes morales
  • La facture acquittée des travaux de remise en état à l'identique
  • Votre contrat de bail ou votre titre de propriété
Puis-je déposer un document de plusieurs pages ou plusieurs documents dans une même rubrique ?

Oui vous pouvez déposer un document de plusieurs pages ou plusieurs documents dans une même rubrique.

Puis-je ajouter des documents après avoir déposé ma demande ?

Oui.

Si un agent vous demande des éléments complémentaires, vous pouvez déposer de nouveaux documents en vous connectant à votre espace personnel sur Mon Indemnisation Justice.

Je n'arrive pas à téléverser mes documents, que faire ?

Si vous rencontrez des difficultés pour téléverser un document, vérifiez que vous utilisez une version récente de votre navigateur internet (Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge, Safari, etc.).

Nous vous recommandons de mettre votre navigateur à jour, puis de réessayer.

Si le problème persiste, vous pouvez également essayer depuis un autre navigateur récent.

Si vous rencontrez toujours des difficultés, contactez-nous en précisant le message d'erreur rencontré et, si possible, en joignant une capture d'écran.

Éligibilité à l'indemnisation et conditions d'indemnisation'

Comment savoir si je peux être indemnisé(e) ?

Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l'indemnisation en remplissant le questionnaire disponible via le lien ci-dessous :

https://mon-indemnisation.justice.gouv.fr/bris-de-porte/tester-mon-eligibilite
Pourquoi ma demande d'indemnisation est-elle rejetée ?

Votre demande est rejetée lorsque vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisation.

Vous ne pouvez notamment pas être indemnisé(e) lorsque votre logement était bien celui visé par l'intervention des forces de l'ordre et qu'aucune erreur n'a été commise.

Je suis propriétaire bailleur, puis-je être indemnisé ?

Vous pouvez être indemnisé si les forces de l'ordre ont commis une erreur en intervenant au domicile de votre locataire. En revanche, si le domicile de votre locataire était bien celui visé par l'intervention des forces de l'ordre, vous ne serez pas indemnisé (exemple : l'intervention concernait votre locataire ou une personne qu'il héberge).

Je suis locataire. Pourquoi ai-je besoin de l'accord de mon bailleur ?

En principe, le remplacement d'une porte endommagée relève du propriétaire bailleur.

Si vous souhaitez effectuer les travaux et demander une indemnisation, vous devrez joindre à votre dossier un courrier de votre bailleur vous autorisant à remplacer la porte ainsi que la facture acquittée des travaux.

Cette démarche permet d'éviter toute double indemnisation.

Pourquoi dois-je fournir une attestation de mon assurance ?

Cette attestation permet de vérifier que votre assurance ne prend pas déjà en charge la réparation ou le remplacement de la porte endommagée.

En effet, un même dommage ne peut pas être indemnisé deux fois.

Suivi de mon dossier

Combien de temps faut-il pour traiter mon dossier ?

Une fois votre dossier déposé, celui-ci est étudié par nos services.

À titre indicatif, le délai moyen d'instruction est compris entre 1 et 3 mois.

Comment suivre l'avancement de mon dossier ?

Connectez-vous à votre espace personnel sur Mon Indemnisation Justice afin de consulter l'état d'avancement de votre dossier.

Vous recevrez également des notifications par e-mail lors des principales étapes de traitement.

Quand serai-je indemnisé(e) ?

Après réception de votre déclaration d'acceptation complétée et signée, le versement est effectué dans un délai estimé de 2 à 4 semaines.

Paiement

Comment serai-je payé(e) ?

L'indemnisation est versée par virement bancaire sur le compte associé au RIB transmis dans votre dossier.

Puis-je modifier mon RIB ?

Oui.

Tant que la déclaration d'acceptation n'a pas été signée et retournée, vous pouvez transmettre un nouveau RIB.

Réparations

Puis-je choisir mon serrurier ou menuisier pour effectuer les réparations ?

Oui.

Vous êtes libre de faire appel au professionnel de votre choix pour réaliser les travaux de remise en état à l'identique.

Puis-je remplacer ma porte par un modèle différent ?

L'indemnisation couvre uniquement les travaux de remise en état à l'identique. Les améliorations ou montées en gamme (par exemple le remplacement d'une porte classique par une porte blindée) ne sont pas prises en charge.