Avant de remplir le questionnaire
Il est important de noter que la victime d’un dommage ne peut obtenir des indemnisations
distinctes en réparation du même préjudice. Afin de garantir
le respect de ce principe
et vérifier votre éligibilité à l'indemnisation, vous devez répondre aux questions suivantes.
En vertu du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, la victime d'un
dommage ne peut obtenir deux indemnisations distinctes en réparation du même préjudice (Cour de
cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 19-11.294, Inédit ; Cour de cassation,
civile, Chambre civile 2, 9 février 2023, 21-21.217, Publié au bulletin)