Tester votre éligibilité Étape 1 sur 3

Étape suivante : Création de votre compte

Si vous avez déjà rempli ce questionnaire et créé un compte, connectez-vous.

Avant de remplir le questionnaire

Il est important de noter que la victime d’un dommage ne peut obtenir des indemnisations distinctes en réparation du même préjudice. Afin de garantir le respect de ce principe et vérifier votre éligibilité à l'indemnisation, vous devez répondre aux questions suivantes.

En cas d'éligibilité, vous serez amené à présenter les documents suivants :

  • Attestation d’information complétée par les forces de l’ordre
  • Photo de la porte endommagée
  • Attestation de non prise en charge du sinistre par votre assurance habitation
  • Attestation de non prise en charge du sinistre par le bailleur
  • Copie recto-verso de votre pièce d’identité ou un extrait Kbis de moins de 3 mois (si vous êtes une personne morale)
  • La facture acquittée attestant de la réalité des travaux de remise en état à l'identique
  • Votre titre de propriété ou votre contrat de bail

Contexte

Personne recherchée par les forces de l'ordre

Étiez-vous la personne recherchée par les forces de l’ordre lors de leur intervention ?
Est-ce que la personne recherchée par les forces de l'ordre réside ou est hébergée à l'adresse du logement ayant subi le bris de porte ?

Situation liée au logement

Quel est votre statut par rapport au logement ayant subi le bris de porte ?
Avez-vous pris contact avec votre assurance et obtenu une attestation de non prise en charge du sinistre ?
Avez-vous pris contact avec votre bailleur et obtenu une attestation de non prise en charge des réparations ?

Vous êtes éligible à l’indemnisation

Vous pouvez déposer votre demande d’indemnisation.

Nous serons en mesure de traiter votre demande d’indemnisation uniquement si votre dossier est complet. Cependant, vous pouvez créer votre compte et commencer à constituer votre dossier en ligne.

Nous vous recommandons de prendre contact avec votre assurance habitation dès que possible. En cas de refus de prise en charge du sinistre, il est important de demander une attestation de non prise en charge.

Nous vous recommandons de prendre contact avec votre bailleur dès que possible, pour obtenir l’attestation de non prise en charge des réparations.

Vous n’êtes pas éligible à l’indemnisation, car vous étiez concerné par l'opération de police judiciaire exécutée à votre domicile1.

Vous n’êtes pas éligible à l’indemnisation, car l’intervention des forces de l’ordre visait une personne de votre domicile1.

Vous ne pouvez prétendre à une indemnisation que si les forces de l'ordre ont commis une faute lourde au cours de leur intervention. Il vous appartiendra de prouver cette faute.

(1) Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1986, 84-15.740, Publié au bulletin. (1) Article 1735 du code civil : Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires
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