Tester votre éligibilité Étape 1 sur 3

Étape suivante : Création de votre compte

Avant de remplir le questionnaire

Il est important de noter que vous ne pouvez pas être indemnisé par différents intermédiaires pour le même dommage. Afin de garantir le respect de ce principe, et vérifier votre éligibilité à l'indemnisation, vous devez répondre aux questions suivantes.

Contexte

Personne recherchée

Êtes-vous la personne visée par l'intervention des forces de l'ordre ?
Est-ce que la personne recherchée réside ou est hébergée à votre adresse ?

Situation liée au logement et possession des attestations

Quel est votre statut par rapport au logement ?
Avez-vous pris contact avec votre assurance habitation et obtenu une attestation de non prise en charge du sinistre ?
Avez-vous pris contact avec votre bailleur et obtenu une attestation de non prise en charge des réparations ?

Vous êtes éligible à l’indemnisation

Vous pouvez déposer votre demande d’indemnisation.

Nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande d’indemnisation car ces attestations sont des documents essentiels pour s’assurer du respect du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

Nous serons en mesure de traiter votre demande d’indemnisation uniquement si votre dossier est complet. Cependant, vous pouvez créer votre compte et commencer à constituer votre dossier en ligne.

Nous vous recommandons de prendre contact avec votre assurance habitation dès que possible. En cas de refus de prise en charge du sinistre, il est important de demander une attestation de non prise en charge.

Nous vous recommandons de prendre contact avec votre bailleur dès que possible, pour obtenir l’attestation de non prise en charge des réparations.

Vous n’êtes pas éligible à l’indemnisation, car vous étiez concerné par l'opération de police judiciaire exécutée à votre domicile1.

Vous n’êtes pas éligible à l’indemnisation, car l’intervention des forces de l’ordre visait une personne de votre domicile1.

Vous ne pouvez prétendre à une indemnisation que si les forces de l'ordre ont commis une faute lourde au cours de leur intervention. Il vous appartiendra de prouver cette faute.

(1) Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1986, 84-15.740, Publié au bulletin. (1) Article 1735 du code civil : Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires
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