Votre porte a été endommagée par erreur par les forces de l’ordre au cours d'une opération de police judiciaire ?
Mon Indemnisation Justice est un service en ligne qui vous permet de faire une demande d’indemnisation pour un bris de porte ou tout autre dégât matériel causé dans le cadre d’une opération de police judiciaire.
Comment faire votre demande d'indemnisation ?
Testez votre éligibilité à l’indemnisation
Afin de vérifier votre éligibilité à l’indemnisation, vous devez répondre à quelques questions.
Créez votre compte via FranceConnect
Votre compte vous permet de constituer votre dossier, de recevoir des messages de nos services et de suivre l’état d’avancement du traitement de votre demande.
Constituez votre dossier
Vous devez compléter le formulaire de demande d’indemnisation en vous aidant des informations figurant sur l’attestation remise par l’agent des forces de l’ordre.
Vous devez également transmettre les documents demandés :
- Attestation d’information complétée par les forces de l’ordre
- Au moins une photo de la porte endommagée
- Attestation de non prise en charge du sinistre par votre assurance habitation
- Attestation de non prise en charge du sinistre par le bailleur (si locataire)
- Copie recto-verso de votre pièce d’identité ou un extrait Kbis de moins de 3 mois (si vous êtes une personne morale)
- La facture acquittée attestant de la réalité des travaux de remise en état à l'identique
- Votre titre de propriété ou votre contrat de bail
Envoyez votre demande d’indemnisation
Vérifiez l’exactitude des informations fournies avant de nous transmettre votre demande d’indemnisation.
Comment se passe le traitement de votre demande d'indemnisation ?
Vous avez constitué et déposé votre dossier ? Quelles sont les prochaines étapes ?
Instruction de votre dossier
Nos services se rapprochent des autorités compétentes afin de recueillir les informations nécessaires au traitement de votre demande.
Proposition d’indemnisation
Après l’instruction de votre dossier, une proposition d’indemnisation vous sera adressée 1.
1. Si vous remplissez les conditions d’indemnisation.
Indemnisation
Après acceptation de la proposition, vous percevrez l’indemnisation par virement sur votre compte bancaire.
Comment réagir ?
Les bons réflexes
L’agent des forces de l’ordre doit vous remettre une attestation qui vous sera nécessaire pour faire votre demande d’indemnisation. Cette attestation est remise par l’agent en cas d’erreur de porte uniquement.c’est-à-dire lorsque le logement ayant subi le bris de porte n’est pas celui qui était visé par l’opération de police judiciaire.
Exemple : la porte du logement 301 est fracturée alors que l’objectif visé par l’enquête est le logement 302.
Informations importantes
La victime d’un dommage ne peut obtenir des indemnisations distinctes en réparation du même préjudice. Afin de garantir le respect de ce principe, nous vous invitons à nous fournir les différentes attestations qui correspondent à votre situation.
En vertu du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, la victime d'un dommage ne peut obtenir deux indemnisations distinctes en réparation du même préjudice (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 19-11.294, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2023, 21-21.217, Publié au bulletin)-
Prenez contact avec votre bailleur qui a, à votre égard, une
obligation de sécurité
1
Article 1720 du code civil : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».1. En cas de refus, demandez une attestation de non-prise en charge