Déclaration d'accessibilité

Mon Indemnisation Justice s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

  • Fournir un site web accessible.
  • Prêter attention aux informations d’accessibilité des données.

État de conformité

Mon Indemnisation Justice est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison d'absence d'audit achevé, ce qui ne permet pas aujourd'hui de lister les non-conformités du site.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration d’accessibilité a été mise à jour le 15 août 2025 et s’applique à Mon Indemnisation Justice.

Technologies utilisées pour la réalisation du site adresse.data.gouv.fr

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • React
  • PHP
  • Symfony
  • PostgreSQL
  • Markdown

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message à

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :